Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») et de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DREAM’UP (ci-après « DREAM’UP ») met son site Internet www.gay-smile.com (ci-après le « Site ») et ses services (ci-après les « Services ») à disposition de ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »).
Le Site Gay Smile est un guide en ligne destiné à la communauté LGBT qui met à disposition de ses Utilisateurs un ensemble d’informations pratiques, leur permettant de préparer leurs sorties et séjours. Le Site Gay Smile permet à ses Utilisateurs d’accéder à une liste d’activités et d’évènements destinés à la communauté LGBT et leur propose une liste d’hébergements LGBT-friendly.
Le Site n’a en aucun cas vocation à vendre des billets, des séjours, ni même à permettre la réservation d’hébergements, d’événements et/ou d’activités. Toutes les offres d’hébergement, d’activité et/ou d’événement sont présentées par des annonceurs professionnels indépendants (ci-après « Annonceurs ») sous leurs propres conditions générales. En cas d’acceptation d’une offre d’un Annonceur par un Utilisateur, ce dernier devient le client du premier sans aucun lien juridique avec DREAM’UP, qui ne se contente que de la mise en relation.
Le Site propose à l’Utilisateur :
Les Services regroupent notamment :
Gay Smile est également un Site communautaire permettant aux Utilisateurs de partager des avis et des commentaires sur les hébergements, activités et/ou évènements diffusés par les Annonceurs.
Les termes ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
Annonce : contenu publié par un Annonceur sur le Site.
Annonceur : désigne tout Utilisateur qui publie au moins une Annonce sur le Site.
Contrat d’abonnement : désigne le contrat conclu entre l’Annonceur et DREAM’UP par lequel l’Annonceur souscrit, pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée, au Service payant mis à disposition par DREAM’UP par l’intermédiaire du Site.
CGU : désigne les Conditions Générales d’Utilisation qui régissent la navigation générale de l’Utilisateur sur le Site.
CGV : désigne les Conditions Générales de Vente du Site qui régissent la souscription du Contrat d’abonnement et l’utilisation des Services payants. Elles s’appliquent en complément des CGU.
Compte : désigne l’espace privé mis à disposition de l’Utilisateur inscrit sur le Site lui permettant d’accéder, après s’être identifié avec ses identifiants de connexion et son mot de passe, aux Services gratuits ou payants auxquels il aura souscrit.
Conditions Générales : ensemble formé par les CGU et ces CGV qui forment un contrat entre les Utilisateurs et DREAM’UP
DREAM’UP EVENEMENTS : désigne la société Dream’up Evènements, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro de SIREN 520 792 128, dont le siège social est situé 229 rue Duguesclin, 69003 Lyon, représentée par son Président Monsieur Le Maréchal.
Eléments : éléments composant le Site, notamment les textes, logos, marques, slogans, images et illustrations, animées ou non, photographies, sons, savoir-faire, vidéos, documents téléchargeables, structure, graphismes et autres contenus.
Services : désigne tous les services mis à disposition de l’Utilisateur, à titre gratuit ou onéreux, par DREAM’UP EVENEMENTS.
Site : site Internet accessible par l’Utilisateur à l’adresse URL « www.gay-smile.com » édité par DREAM’UP EVENEMENTS et permettant d’accéder aux Services dans les conditions et modalités prévues aux présentes.
Utilisateur : toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou personne morale de droit privé ou public accédant au Site et/ou utilisant l’un des Services, gratuit ou payant, proposés par DREAM’UP EVENEMENTS.
Version en date du 10 janvier 2022
Les présentes CGU, soumises au droit français, ont vocation à régir l’utilisation du Site et des Services. L’accès au Site et/ou l’utilisation des Services emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur du Site.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute navigation sur le Site et/ou utilisation des Services.
En cas de non-respect par l’Utilisateur des termes des présentes CGU, DREAM’UP se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et pourra notamment engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur du Site.
La version en vigueur des CGU est téléchargeable ici et consultable à tout moment sur le Site à partir du lien en bas du Site.
Tout Utilisateur peut naviguer librement sur le Site.
Certains Services proposés sur le Site sont accessibles gratuitement à l’Utilisateur (par exemple moteur de recherche, newsletters Gay Smile, partage des fiches hébergement, activités et/ou événements, commentaires et avis, etc.). Leur accès peut le cas échéant être subordonné à la création d’un Compte.
Les Services payants proposés sur le Site sont accessibles à l’Utilisateur exclusivement dans le cadre d’un Contrat d’abonnement (par exemple : publication d’une bannière publicitaire, enregistrement d’un ou de plusieurs hébergement(s), activité(s) et/ou événement(s)). Dans cette hypothèse, la création d’un Compte est toujours nécessaire afin d’identifier l’Utilisateur et de lui donner accès aux Services qu’il a souscrit au titre de son Contrat d’abonnement.
Lors de la création d’un Compte, les informations fournies par l’Utilisateur doivent être complètes, exactes et à jour. DREAM’UP EVENEMENTS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, temporairement ou définitivement, l’accès au Compte dans le cas où celui-ci ne serait pas conforme aux présentes Conditions générales ou serait susceptible d’engendrer un litige.
En créant son Compte, l’Utilisateur reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et en accepter les termes et conditions.
DREAM’UP EVENEMENTS fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site et ses Services accessibles aux Utilisateurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance éventuelles dudit Site et/ou de ses serveurs d’hébergement.
Toutefois, pour la bonne gestion du Site, DREAM’UP EVENEMENTS se réserve la faculté, à tout instant :
De manière générale, l’Utilisateur garantit et s’engage, dans le cadre de l’accès au Site et/ou de l’utilisation des Services, à :
DREAM’UP EVENEMENTS décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou d’exploitation abusive ou illicite de tout ou partie du contenu du Site ou en cas de violation des présentes par un Utilisateur.
Le Site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité, sans aucune garantie expresse ou implicite de la part de DREAM’UP EVENEMENTS.
Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît et accepte que DREAM’UP EVENEMENTS ne pourra en aucun cas être tenu responsable et qu’il ne peut prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit :
En outre, DREAM’UP EVENEMENTS n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit :
L’Utilisateur est en mesure de publier en ligne des avis et commentaires et d’accéder aux contributions publiées par les autres Utilisateurs.
DREAM’UP EVENEMENTS reste libre, à tout moment, de modifier, de soumettre à conditions ou de supprimer cette fonctionnalité, sans qu’une telle décision ne puisse être considérée comme un manquement ou une inexécution contractuelle.
Les avis et commentaires de l’Utilisateur doivent respecter les présentes Conditions Générales, notamment les règles d’utilisation du Site et/ou des Services mentionnées à l’article 3.1 des présentes CGU.
En cas de violation des présentes, DREAM’UP EVENEMENTS se réserve le droit de ne pas mettre en ligne ou de supprimer tout ou partie des avis et commentaires de l’Utilisateur et/ou de lui interdire, à titre temporaire ou définitif, l’accès à cette fonctionnalité, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Dans cette hypothèse, DREAM’UP EVENEMENTS se réserve également la faculté de suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur à son Compte.
DREAM’UP EVENEMENTS se réserve le droit, sans que cela constitue une quelconque obligation à sa charge, de mettre en place un système de modération de tout ou partie des avis et commentaires. L’Utilisateur demeure néanmoins intégralement responsable des contenus qu’il publie et des conséquences qui pourraient en résulter.
Le présent Site ainsi que les Eléments qui le composent, notamment les textes, logos, marques, slogans, images et illustrations, animées ou non, photographies, sons, savoir-faire, vidéos, documents téléchargeables, structure, graphismes, bases de données et autres contenus – à l’exclusion des contenus publiés sur le Site par les Annonceurs et par les Utilisateurs – sont la propriété exclusive de DREAM’UP EVENEMENTS.
DREAM’UP EVENEMENTS est et reste propriétaire de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés au Site et à tous les Eléments qu’il met à disposition des Utilisateurs.
Ainsi, le présent Contrat ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le Site et les Eléments et leur mise à disposition temporaire ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
DREAM’UP EVENEMENTS concède à tout Utilisateur de son Site un droit personnel, non exclusif et non cessible, d’accès au Site et aux Eléments. L’utilisation du Site et des Eléments est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies aux présentes et conformément aux dispositions de l’article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.
Toute copie, représentation, reproduction, modification, utilisation, adaptation, dénaturation, transmission ou distribution, de quelque manière que ce soit, par quelques procédés que ce soit et sur quelques supports que ce soit, même partielle du Site ou des Eléments, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de DREAM’UP EVENEMENTS, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que DREAM’UP EVENEMENTS se réserve le droit de poursuivre.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine de DREAM’UP EVENEMENTS sont des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation.
Le Site peut proposer des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet externes gérés par des sites partenaires.
Dans la mesure où nous ne pouvons exercer un contrôle sur ces services partenaires et ces sources externes, nous vous informons que DREAM’UP EVENEMENTS ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition et le contenu de ces sites et sources externes, et décline toute responsabilité quant au contenu, services, publicités, produits, informations disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
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Il est interdit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de DREAM’UP EVENEMENTS, de mettre en place un lien hypertexte en direction de tout ou partie du Site.
Toutes demandes d’autorisation doivent être adressées par courriel à l’adresse suivante : (à préciser).
DREAM’UP EVENEMENTS est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où DREAM’UP EVENEMENTS accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de DREAM’UP EVENEMENTS. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de DREAM’UP EVENEMENTS.
DREAM’UP EVENEMENTS peut être amené à tout moment à procéder à des modifications des présentes CGU.
En cas d’une telle modification, les nouvelles CGU entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront dès lors opposables à tout Utilisateur à compter de la mise en ligne de la nouvelle version.
Il vous est donc conseillé de prendre connaissance de la dernière version des CGU lors de chaque accès au Site. En effet, l’accès au Site et/ou l’utilisation des services proposés par le Site vaut acceptation, sans restriction ni réserve, des CGU en vigueur par l’Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), soumises au droit français, ont vocation à régir la souscription des Contrats d’abonnement et l’utilisation des Services payants, proposés par DREAM’UP, accessibles par l’intermédiaire du Site.
La souscription d’un Contrat d’abonnement par l’Annonceur et l’accès aux Services payants implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles s’appliquent en complément des CGU. L’Annonceur déclare en conséquence avoir pris connaissance des présentes CGV et CGU, avant la souscription de son Contrat d’abonnement, et s’engage à les respecter.
Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur Contrat d’abonnement ou les présentes CGV devra, pour être opposable à DREAM’UP EVENEMENTS, être contresignée par celle-ci.
En cas de non-respect par l’Annonceur des termes des présentes Conditions Générales, DREAM’UP EVENEMENTS se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et pourra notamment engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’Annonceur et/ou résilier son Contrat d’abonnement.
La version en vigueur des CGV est téléchargeable ici et consultable à tout moment sur le Site à partir du lien en bas du Site.
Les Services payants proposés sur le Site sont réservés aux personnes physiques et morales ayant la capacité de contracter.
Les Services payants sont accessibles aux Annonceurs, exclusivement dans le cadre d’un Contrat d’abonnement.
La création d’un Compte est toujours nécessaire en cas de souscription d’un Contrat d’abonnement, afin d’identifier l’Utilisateur et de lui donner accès aux Services payants qu’il a souscrit au titre dudit Contrat d’abonnement.
Le Compte de l’Annonceur est strictement personnel et ne pourra être cédé ou concédé à titre onéreux ou gratuit.
L’Annonceur, lors de la création de son Compte, devra fournir des informations complètes, exactes et à jour sur son identité, le cas échéant donner l’indication de sa raison sociale, son nom commercial, son numéro RCS, l’adresse de son siège social, son représentant légal. En cas de changement affectant ces informations, l’Annonceur devra procéder sans délai aux modifications nécessaires sur son Compte. Dans le cas où les informations fournies par l’Annonceur seraient inexactes ou incomplètes, DREAM’UP EVENEMENTS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, temporairement ou définitivement, l’accès au Compte dans les conditions prévues aux présentes.
L’Annonceur est seul responsable de la sécurité de son Compte. Il doit s’assurer de conserver son identifiant de connexion et son mot de passe confidentiels. Il doit également s’assurer que son mot de passe présente un niveau de sécurité suffisant, étant précisé que pour être valable, le mot de passe devra contenir au moins 12 caractères et 4 types différents : des minuscules, des majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. En cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte, l’Annonceur doit immédiatement informer DREAM’UP EVENEMENTS afin que l’accès au Compte soit bloqué et le code modifié. DREAM’UP EVENEMENTS ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte.
Pour valider son abonnement, l’Annonceur doit compléter les informations le concernant et concernant son Annonce, signer le Contrat d’abonnement rédigé en français puis procéder au paiement en ligne du prix, au tarif indiqué sur le Contrat d’abonnement.
Avant la signature du Contrat d’abonnement, l’Annonceur reconnait avoir pris connaissance et accepté les Conditions générales et la Politique de protection des données. A défaut, il ne pourra pas finaliser la souscription de son abonnement.
Avant la signature du Contrat d’abonnement, l’Annonceur a la possibilité de prendre connaissance du Contrat d’abonnement, indiquant les caractéristiques essentielles des services commandés, le prix, la durée du contrat et son engagement. Il pourra, s’il identifie des erreurs dans la saisie des données, les corriger en retournant sur les pages « recueil des informations » et « sélection de l’offre d’abonnement ».
L’abonnement prend effet au jour de la signature du Contrat d’abonnement, sous réserve de la validation du paiement en ligne. Aucune annulation ne pourra intervenir à compter de la signature du Contrat d’abonnement. Le prix payé par l’Annonceur restera donc en tout état de cause acquis à DREAM’UP.
Les Annonceurs qui bénéficieraient de la qualité de consommateurs et/ou qui pourraient invoquer le droit de rétractation prévu à l’article L 121-21 du Code de la Consommation sont informés que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la Consommation. En acceptant les présentes CGV et en signant le Contrat d’abonnement, l’Annonceur demande expressément à DREAM’UP EVENEMENTS l’exécution immédiate du Contrat d’abonnement avant l’expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette disposition ne concerne que les Annonceurs ayant la qualité de consommateur.
Les différentes offres d’abonnement sont indiquées sur la page du Site « Enregistrer mon annonce ». Les offres en vigueur sont celles affichées sur le Site au jour de la consultation de ladite page du Site, DREAM’UP se réservant le droit de modifier les offres d’abonnement à tout moment.
L’Annonceur bénéficiant d’un Compte actif peut souscrire à une ou plusieurs offres d’abonnement, même en complément des abonnements déjà souscrits. Il est en effet possible pour l’Annonceur de combiner plusieurs offres. Les offres souscrites par l’Annonceur, en cours et/ou expirées, sont indiquées dans son Compte.
L’abonnement Gay Smile permet à l’Annonceur, pour toute la durée de son abonnement, l’affichage au format choisi et le référencement sur le Site d’une bannière publicitaire et/ou d’une fiche de présentation de son ou ses établissement(s), activité(s) et/ou événement(s).
L’Annonceur pourra définir le format et la durée de diffusion de son Annonce publicitaire, étant précisé que le tarif de l’abonnement dépendra des options choisies par l’Abonné.
Chaque Annonce de l’Annonceur fera l’objet d’une fiche de présentation ou d’une bannière publicitaire distincte.
Si l’Annonceur souscrit à la publication d’une fiche de présentation de son établissement, activité, événement, etc., la fiche mise en ligne dans le cadre de l’abonnement sera référencée dans les catégories auxquelles l’Annonceur se rattache (type d’établissement, d’activité, d’événement, etc. lieu, équipement, thématique, etc.), sélectionnées par l’Annonceur lors de la mise en ligne. L’Affichage de la fiche de présentation dans les résultats de recherche dépendra des choix et des critères de sélection indiqués par l’Utilisateur dans la barre de recherche du Site. Des filtres de tri sont disponibles pour l’Utilisateur afin d’affiner ses recherches, ce qui pourra avoir pour conséquence de modifier l’ordre d’affichage des fiches hébergement. L’affichage des résultats n’est en aucun cas garanti par DREAM’UP EVENEMENTS et le classement dans les résultats de recherche dépend de la pertinence des filtres et catégories sélectionnés par l’Utilisateur au sein du moteur de recherche du Site.
L’abonnement est souscrit pour la durée souscrite en ligne par l’Annonceur, telle qu’indiquée dans son Contrat d’abonnement, durée courant à compter de la signature du Contrat d’abonnement. L’Annonceur pourra reconduire son abonnement, s’il le souhaite, par l’intermédiaire de son Compte, sous réserve du paiement du prix. A la fin du Contrat d’abonnement, à défaut de reconduction ou de paiement du prix, DREAM’UP EVENEMENTS considèrera que le Contrat d’abonnement n’est pas renouvelé et l’Annonce sera retirée du Site.
L’Annonceur à la possibilité de mettre à jour son Annonce à tout moment, par l’intermédiaire de son Compte, cette modification ne pouvant conduire à la création d’une nouvelle Annonce.
L’Annonceur qui souscrit un Contrat d’abonnement est informé que les Utilisateurs du Site ont la possibilité de noter les hébergements, activités, événements, etc. diffusés par les Annonceurs, de publier des avis et commentaires sur le Site, de partager les fiches de présentation par courriel ou sur les réseaux sociaux et de les enregistrer dans une section « coup de cœur Gay Smile ». L’Annonceur accepte expressément que les Utilisateurs puissent bénéficier de ces différentes fonctionnalités.
L’Annonceur est informé de sa possibilité de répondre aux commentaires et contributions des Utilisateurs, par l’intermédiaire du Site.
L’Annonceur reconnait que les avis, commentaires, et autres contributions, de quelque nature que ce soit, publiés sur le Site et/ou sur les réseaux sociaux par un Utilisateur en lien avec les Annonces n’engagent que cet Utilisateur, qui en est le seul responsable. L’Annonceur renonce donc à tout recours contre DREAM’UP EVENEMENTS en relation avec de tels contenus.
Le prix devant être payé par l’Annonceur pour les Services payants souscrits par lui est le prix affiché sur le Site. Les Abonnements sont fournis au prix en vigueur au jour de la souscription du Contrat d’abonnement. Ce prix est indiqué dans le Contrat d’abonnement.
Les prix sont toujours indiqués sur le Site hors taxes. Ils seront majorés de toutes les taxes en vigueur au moment de la souscription du Contrat d’abonnement, taxes qui seront appliquées au moment de la facturation.
DREAM’UP EVENEMENTS se réserve le droit de réviser unilatéralement ses tarifs à tout moment, étant précisé que, en cas d’augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de la souscription du Contrat d’abonnement sera applicable. En revanche, en cas de souscription par l’Annonceur d’un nouvel abonnement ou en cas de reconduction du Contrat d’abonnement, les tarifs en vigueur seront appliqués.
Le paiement du prix par l’Annonceur est exigible au moment de la signature du Contrat d’abonnement.
Le paiement s’effectue en une fois, directement par l’intermédiaire du Site, par carte bancaire. DREAM’UP EVENEMENTS a en effet fait installer sur le Site un système de paiement en ligne sécurisé. Cela signifie que les règlements se font en toute sécurité et que vos données ne sont à aucun moment stockées ou sauvegardées.
L’Annonceur est informé que l’abonnement prend effet à compter de la signature du Contrat d’abonnement, sous réserve du paiement du prix. Il est également informé qu’aucune annulation ne pourra intervenir après la signature du Contrat d’abonnement. Par conséquent, la somme versée à DREAM’UP lui restera acquise, que l’Annonceur décide de publier ou non son Annonce sur le Site et qu’il décide ou non d’utiliser les Services payants qu’il aura souscrit.
L’Annonceur souhaitant publier une Annonce déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des contenus (photographies, informations, etc.) qu’il ajoute et s’engage à ce qu’ils soient licites.
Les Annonces doivent respecter les présentes Conditions Générales, notamment les règles mentionnées à l’article 3.1 des CGU.
L’Annonceur s’engage à fournir et à maintenir une Annonce conforme à la réalité, complète exacte et à jour, et est le seul responsable du contenu ou de l’absence d’informations des annonces diffusées.
Si l’Annonceur intègre des liens hypertexte dans un contenu mis en ligne, il garantit que ces liens ne sont pas contraires aux droits de DREAM’UP EVENEMENTS et/ou des tiers ou aux lois et règlements en vigueur.
DREAM’UP EVENEMENTS n’intervient d’aucune façon dans la rédaction des textes des Annonces à diffuser, qui relève de la responsabilité exclusive de l’Annonceur. DREAM’UP EVENEMENTS n’intervient qu’en qualité d’hébergeur sur les contenus ajoutés par les Annonceurs.
DREAM’UP EVENEMENTS se réserve le droit, sans que cela constitue une quelconque obligation à sa charge, de vérifier le contenu et les informations des Annonces. DREAM’UP EVENEMENTS se réserve le droit de suspendre, de refuser ou de supprimer toute Annonce qui, à son avis, paraît incompatible avec les finalités du Service offert, ou en cas de violation des présentes Conditions Générales ou si l’Annonce est susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de porter atteinte aux droits de DREAM’UP EVENEMENTS et/ou aux droits des tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. Dans cette hypothèse, la suspension, le refus ou la suppression de l’Annonce ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement des sommes payées par l’Annonceur. L’intégralité des sommes versées par l’Annonceur restera acquise à DREAM’UP EVENEMENTS.
L’Annonceur s’engage expressément à garantir DREAM’UP EVENEMENTS de toute responsabilité éventuellement encourue par DREAM’UP EVENEMENTS.
DREAM’UP EVENEMENTS ne donne aucune garantie à l’Annonceur en ce qui concerne la visibilité de l’Annonce. DREAM’UP EVENEMENTS ne garantit aucun seuil minimal de vue des Annonces. Il ne garantit aucun résultat ou gain de clients ou de chiffre d’affaires à l’Annonceur.
L’Annonceur reconnaît et accepte que DREAM’UP EVENEMENTS ne pourra en aucun cas être tenu responsable et qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit dans les cas prévus à l’article 3.2 des CGU. Concernant l’accessibilité du Site et la disponibilité des Services, les dispositions de l’article 2 des CGU sont applicables. DREAM’UP EVENEMENTS ne pourra pas en être tenu responsable.
En outre, DREAM’UP EVENEMENTS ne saurait être tenu responsable des préjudices directs ou indirects liés à la diffusion de l’Annonce et/ou à la diffusion des avis et commentaires des Utilisateurs.
Également, DREAM’UP EVENEMENTS ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de copie, de reproduction ou de réutilisation des informations et contenus diffusés sur le Site par un tiers.
Les Annonces et contenus publiés par un Annonceur sur le Site demeurent la pleine et entière propriété de l’Annonceur qui a publié lesdits contenus sur le Site.
L’Annonceur concède à DREAM’UP EVENEMENTS, dans le cadre des Services proposés sur le Site, sans contrepartie financière et pour le monde entier, le droit non exclusif et cessible d’utiliser, de reproduire, de distribuer, de représenter, de publier, d’exécuter, de compiler, de télécharger, d’adapter, de reformater, de traduire, de copier et de stocker ce contenu, dans tout format et sur tout support connu ou non au jour de la publication sur le Site.
En particulier, l’Annonceur autorise DREAM’UP EVENEMENTS à réutiliser tout ou partie du contenu de son ou ses Annonce(s) à des fins commerciales, de promotion ou de publicité de sa propre activité.
L’Annonceur qui publie un contenu sur le Site autorise en outre les Utilisateurs à accéder aux Annonces, à les télécharger, à les enregistrer, à les partager sur les réseaux sociaux et à les commenter. La responsabilité de DREAM’UP EVENEMENTS, qui n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire, ne pourra donc en aucun cas être recherchée en cas de litige entre l’Annonceur et l’Utilisateur.
Les Annonceurs doivent respecter les présentes Conditions Générales, notamment les règles mentionnées à l’article 5 des CGU.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription du Contrat d’abonnement.
DREAM’UP EVENEMENTS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.
En cas de modification des CGV, l’Annonceur recevra une notification de modification des CGV, par courriel, à l’adresse renseignée dans son Compte, et sera invité à accepter la nouvelle version modifiée des CGV. L’utilisation du Compte après l’envoi de ladite notification vaut acceptation tacite des nouvelles CGV.
La modification des CGV ne pourra avoir pour effet de modifier les conditions d’exploitation des Annonces mises en ligne avant ladite modification, elle ne concernera que les Annonces mises en lignes à partir desdites modifications.
DREAM’UP EVENEMENTS ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un évènement de force majeure.
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, si l’empêchement est temporaire, la diffusion de l’Annonce sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Le cas échéant, l’Annonceur ne pourra prétendre à aucun remboursement et l’Annonce sera diffusée sur le Site pour la durée restante à partir de la fin de la force majeure. Si l’empêchement est définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
DREAM’UP EVENEMENT se réserve la faculté, à tout instant, avec ou sans préavis, de suspendre, refuser la publication ou supprimer tout Annonce du Site :
En tout état de cause, la suspension, le refus de publication ou la suppression de l’Annonce ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement des sommes payées par l’Annonceur. L’intégralité des sommes versées par l’Annonceur restera acquise à DREAM’UP EVENEMENTS.
L’Annonceur ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette suppression, de ce refus de publication ou de cette suspension et DREAM’UP EVENEMENTS ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
DREAM’UP EVENEMENTS se réserve également la faculté de suspendre ou supprimer l’accès de l’Annonceur à son Compte.
En cas d’inexécution contractuelle, la partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, au regard des termes du Contrat d’abonnement, pourra, conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code civil :
Un défaut de paiement par l’Annonceur à l’échéance prévue ou le non-respect des présentes Conditions générales ou la violation des droits de DREAM’UP EVENEMENTS, notamment de ses droits de propriété intellectuelle, ou encore des dispositions légales ou règlementaires en vigueur sont considérés comme des manquements graves de l’Annonceur.
En cas de manquement grave de l’Annonceur, le Service pourra être suspendu ou résilié par DREAM’UP EVENEMENTS. Toutes les sommes restantes dues par l’Annonceur à DREAM’UP EVENEMENTS seront immédiatement exigibles. L’Annonceur ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni même à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.
Le présent Contrat est rédigé en français et soumis au droit français.
Les parties s’engagent à toujours tenter de régler tout différent ou litige qui pourrait les opposer en exécution du présent contrat, de bonne foi et à l’amiable.
Tout litige ou contestation relative aux présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Nice.
Je reconnais avoir pris connaissance et accepte les Conditions générales du site Gay Smile*..
